Le poids de la fiscalité s'avère souvent rédhibitoire pour nombre de chefs d'entreprise qui cède leur entreprise en ayant pour objectif de remployer ses fonds dans d'autres activités.
Afin de ne pas décourager l'entreprenariat et le fruit d'une vie consacrée à l'entreprise, il a été créé la possibilité d'alléger la fiscalité en cas de cession de l'entreprise.
Il est donc proposé à l'entrepreneur d'apporter une grande partie de ses titres à une holding ou d'acheter des titres en direct.
Aussi, il ne suffit pas de faire l'apport des titres dans la holding, encore faut-il faire le réinvestissement des fonds dans les conditions prévues par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts afin de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, sous réserve du respect des conditions spécifiées à savoir :
Qu'au moins 60% du produit de cession doivent être réinvestis dans les 2 ans qui suivent la cession. oAu sein d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, financière, oDans une participation au sein d'une société exerçant une telle activité lui assurant le contrôle, oDans la souscription d'une fraction du capital initial ou l'augmentation de capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière oSouscription de parts ou actions de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque (Sous réserve que leurs actifs soit constitués, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription, à hauteur d'au moins 75 % par des titres de sociétés opérationnelles, dont 50% au moins sont des titres de sociétés non cotées (répondant aux conditions du g du 1 bis du I de l'ancien art. 885-0 V bis du CGI).
