Monuments-historiques

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Fonctionnement & Durée de La Loi Monuments Historiques

Fonctionnement

La Loi sur les monuments historiques exige l'acquisition d'un bien immobilier dit "classé Monument Historique" ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en vue de le restaurer. Le permis de construire doit être soumis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et contrôlé par l'Architecte des Bâtiments de France.



Un bien immobilier classé Monuments Historiques, ou inscrit à l'ISMH ne peut pas être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans une autorisation du ministère de la Culture.


Les travaux qui sont concernés par la loi Monument Historiques sont les travaux de démolition, de transformation, de reconstruction de toiture, de réparation, d'entretien et d'amélioration de l'habitation, déclarés d'utilité publique, de murs extérieurs des immeubles déjà existants, de transformation des combles, greniers ou parties communes en usage d'habitation.


Le bien immobilier doit être loué nu et doit représenter la résidence principale du locataire.


Exemple de défiscalisation pour un investissement en monument historique
Taux d'imposition = 40% 
Montant de l'investissement = 300 000 EUR. 
Montant des travaux = 200 000 EUR.
Montant de l'avantage fiscal = 200 000 EUR *40% = 80 000 EUR à répartir en fonction de l'année au cours de laquelle ou desquelles les travaux ont été réalisés.



Durée

Il y a un engagement de conservation du Monuments Historiques d'une durée minimum de 15 ans afin de pouvoir préserver l'avantage fiscal.