Monuments-historiques

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Fiscalité de La Loi Monuments Historiques

Les personnes qui peuvent prétendre à l'avantage fiscal de la Loi sur les Monuments Historiques sont considérées par l'art 4B du CGI comme devant avoir leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A, à savoir:
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;


Compte tenu qu'il soit possible de déduire de son revenu imposable la totalité des travaux et des intérêts d'emprunt sur une période courte allant de 1 à 3 ans, les contribuables qui ont des revenus exceptionnels peuvent aussi profiter de cette loi.



Le Conseil d'Etat a notifié les mesures à appliquer en cas d'utilisation partielle de l'immeuble par le propriétaire. 
En effet, les charges foncières afférentes à l'immeuble sont admises en déduction du revenu global du propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance de son bien et même si l'immeuble ne procure aucun revenu. 
Cependant, le propriétaire doit ventiler ces charges entre la partie privative et publique en fonction des dépenses correspondantes.



Il existe 3 cas :


o    Si l'immeuble n'est pas occupé par le propriétaire mais qu'il procure ses revenus, les charges sont déductibles du revenu foncier spécifiquement généré par l'immeuble.


o    Si l'immeuble est occupé par le propriétaire et procure des revenus, les charges afférentes à la partie occupée par le propriétaire sont déductibles du revenu global, les autres charges étant déductibles du revenu foncier.


o    Si aucune recette imposable n'est générée par l'immeuble, les charges sont déductibles du revenu global du propriétaire.