Loueur-Meubl??-Non-Professionnel

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Fonctionnement & Durée du LMNP


Fonctionnement


Le statut de LMNP exige une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) du fait de la contraction d'un bail commercial entre le propriétaire et le locataire. 

Pour se faire, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa Formulaire 11921*05 : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i).

Pour acquérir un bien en LMNP, il faut contacter soit un promoteur immobilier soit un agent immobilier ou tout autre commercialisateur détenteur d'une carte T c'est-à-dire d'une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Dès le bien trouvé, l'acheteur signe un dossier de réservation en versant, le plus souvent, un acompte représentant environ 5% du prix du bien.
Le dossier de réservation comprend les informations principales :
o    Description du logement, 
o    Prix prévisionnel,
o    Date de livraison,
o    Les échéances d'appels de fonds en fonction de l'avancement du chantier, 
o    Les garanties diverses,
o    Les options éventuelles,
o    Les conditions d'achat sachant que la plupart du temps, le bien est acheté à crédit.

L'achat se concrétise par acte notarié.



Durée

L'engagement de durée de location par le bailleur est de 9 ans minimum sachant que cet engagement doit commencer le mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.  

L'engagement de durée de location au-delà de 12 ans, le bail est notifié par acte authentique.