Loi Malraux

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Qu'est ce que la Loi Malraux?



Initiée par André Malraux qui a donné son nom à la Loi n° 62-903 du 4 août 1962, la loi Malraux a pour objet de protéger le patrimoine immobilier dans le but d'encourager l'investissement dans la rénovation d'immeubles situés dans les secteurs dits "sauvegardés". La plupart du temps, ceux-ci se situent dans les centres villes.


Par définition, un secteur sauvegardé est une zone urbaine destinée à être protégée en appliquant la conservation, la restauration ainsi que la mise en valeur de biens immobiliers dotés d'un fort intérêt patrimonial.


Les collectivités et l'Etat sont encouragés à entreprendre la modernisation des biens immobiliers en harmonie avec l'architecture existante et l'environnement.


Certains quartiers dits sauvegardés ont été intégrés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) instaurée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont pour vocation, la protection et la mise en valeur des biens immobiliers historiques. Des autorisations particulières consenties par les Architectes des bâtiments de France permettent de mettre en oeuvre les différents travaux encadrés par la Loi Malraux.




La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dite LCAP (Liberté Création Architecture et Patrimoine) concernant la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, vise les monuments historiques et les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). L'article 112 de la loi n° 2016-925 du juillet 2017, les ZPPAUP, AVAP et quartiers dits "Malraux" ont donc été remplacés par cette dénomination de Sites Patrimoniaux Remarquables.


Cette loi remplace toutes les anciennes commissions de réglementation des secteurs sauvegardés et définit l'organisation de la, désormais, nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'état et les collectivités territoriales sont ainsi dotés de certains outils nécessaires à la rénovation des biens reconnus au patrimoine mondial comme devant être préservés.


D'autres textes régissent la loi Malraux
o    Articles de L313-1 à L313-4 du Code de l'Urbanisme : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
o    Articles de L641-1 à L642-7 du Code du Patrimoine : Monuments Historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables Et Qualité Architecturale


Il est possible d'investir en loi Malraux de 2 manières :
o    En achetant un bien immobilier et en réalisant les travaux soi-même. Les propriétaires, s'ils sont plusieurs, doivent constituer une ASL (Association Syndicale Libre), une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) ou une AFU (Association Foncière Urbaine),
o    En achetant un bien immobilier dans le cadre VIR (Vente d'Immeuble à Rénover) qui prévoit que les travaux seront réalisés par le vendeur. Le contrat de vente stipulera que les travaux seront réalisés par le vendeur et le prix de vente sera libéré au fur et à mesure de l'évolution des travaux.