Immobilier-Loi-Pinel

Qu'est Ce Que la Loi Pinel?

Dès 2014, succédant au système Duflot, la loi Pinel instaurée par la ministre du Logement Sylvia Pinel, est un système destiné à relancer la construction et le développement de l'habitat en France.

En contrepartie de l'investissement réalisé par des investisseurs, ceux-ci peuvent prétendre à une réduction d'impôts.

Le dispositif Pinel arrivera à son terme le 31 décembre 2021 concernant les investissements dans les zones A bis, A et B1 (agglomération parisienne, grandes métropoles, secteurs tendus).
Il n'est désormais plus accessible pour les zones B2 et C (villes moyennes et secteur ruraux).
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 notifie que le dispositif Pinel sera consacré uniquement aux investissements réalisés dans des bâtiments d'habitations collectifs et ceci à partir du 1er janvier 2021.
En Bretagne, dès le 1er juillet 2020, la réduction Pinel concernera uniquement les logements situés dans une zone qui sera définie par le préfet de la région.

La Loi Pinel a pour objet l'achat d'un bien immobilier avec obligation de mise en location
o   Achat d'un bien immobilier
o   Logement neuf soumis à la Réglementation thermique RT 2012
o   Logement en l'état futur d'achèvement
o   Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération) soumis à Label HPE rénovation 2009
o   Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
o   Local transformé en logement d'habitation.
o   Mise en location.
o   Le logement doit être proposé à la location en tant que résidence principale du locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
o   A compter de la date d'achèvement de construction ou travaux, le propriétaire a 1 an pour souscrire un contrat de location sachant que la   durée minimum de location doit être de 6 ans prorogeables.
  Des conditions sont également imposées afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux
o   Destination du bien
   Le logement doit être loué comme habitation principale.
o   Plafonds des ressources

  Voici tableau des conditions maximales de ressources exigées du locataire

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 465 EUR	38 465 EUR	31 352 EUR	28 217 EUR	28 217 EUR
Couple	57 489 EUR	57 489 EUR	41 868 EUR	37 861 EUR	37 861 EUR
+ 1 personne à charge	75 361 EUR	69 105 EUR	50 349 EUR	45 314 EUR	45 314 EUR
+ 2 personnes à charge	89 439 EUR	82 776 EUR	60 783 EUR	54 705 EUR	54 705 EUR
+ 3 personnes à charge	107 053 EUR	97 991 EUR	71 504 EUR	64 354 EUR	64 354 EUR
+ 4 personnes à charge	120 463 EUR	110 271 EUR	80 584 EUR	72 526 EUR	72 526 EUR
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 421 EUR	+ 12 286 EUR	+ 8 990 EUR	+ 8 089 EUR	+ 8 089 EUR

Source : Service public

o Hébergement des parents
Les ascendants ou descendants détachés du foyer fiscal peuvent devenir locataires du logement.

o Loyers plafonnés
Voici tableau des plafonds mensuels, charges non comprises, des loyers au m2.
Les plafonds de loyers sont variables selon la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits afin de tenir compte des spécificités de marchés locatifs locaux.

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2019	2020
Zone A bis	17,17 EUR	17,43 EUR
Zone A	12,75 EUR	12,95 EUR
Zone B1	10,28 EUR	10,44 EUR
Zone B2 (sur agrément)	8,93 EUR	9,07 EUR

Source : Service public

Pratiquement, on entend beaucoup d'acheteurs potentiels qui recherchent des biens à acheter près de chez eux ou pour loger un enfant. Or, les 3 critères essentiels, comme on dit en immobilier, sont "l'emplacement, l'emplacement, l'emplacement".