Immobilier Loi Pinel

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Qu'est Ce Que la Loi Pinel?



Dès 2014, succédant au système Duflot, la loi Pinel instaurée par la ministre du Logement Sylvia Pinel, est un système destiné à relancer la construction et le développement de l'habitat en France. 

En contrepartie de l'investissement réalisé par des investisseurs, ceux-ci peuvent prétendre à une réduction d'impôts. 


Le dispositif Pinel arrivera à son terme le 31 décembre 2021 concernant les investissements dans les zones A bis, A et B1 (agglomération parisienne, grandes métropoles, secteurs tendus). 
Il n'est désormais plus accessible pour les zones B2 et C (villes moyennes et secteur ruraux).
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 notifie que le dispositif Pinel sera consacré uniquement aux investissements réalisés dans des bâtiments d'habitations collectifs et ceci à partir du 1er janvier 2021.
En Bretagne, dès le 1er juillet 2020, la réduction Pinel concernera uniquement les logements situés dans une zone qui sera définie par le préfet de la région. 

La Loi Pinel a pour objet l'achat d'un bien immobilier avec obligation de mise en location
o    Achat d'un bien immobilier
     o    Logement neuf soumis à la Réglementation thermique RT 2012
     o    Logement en l'état futur d'achèvement
     o    Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération) soumis à Label HPE             rénovation 2009
     o    Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
     o    Local transformé en logement d'habitation.
o    Mise en location. 
     o    Le logement doit être proposé à la location en tant que résidence principale du locataire pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. 
     o    A compter de la date d'achèvement de construction ou travaux, le propriétaire a 1 an pour souscrire un contrat de location sachant que la              durée minimum de location doit être de 6 ans prorogeables.
          Des conditions sont également imposées afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux 
o    Destination du bien
         Le logement doit être loué comme habitation principale.
o    Plafonds des ressources

                                                    Voici tableau des conditions maximales de ressources exigées du locataire
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
38 465 EUR
38 465 EUR
31 352 EUR
28 217 EUR
28 217 EUR
Couple
57 489 EUR
57 489 EUR
41 868 EUR
37 861 EUR
37 861 EUR
+ 1 personne à charge
75 361 EUR
69 105 EUR
50 349 EUR
45 314 EUR
45 314 EUR
+ 2 personnes à charge
89 439 EUR
82 776 EUR
60 783 EUR
54 705 EUR
54 705 EUR
+ 3 personnes à charge
107 053 EUR
97 991 EUR
71 504 EUR
64 354 EUR
64 354 EUR
+ 4 personnes à charge
120 463 EUR
110 271 EUR
80 584 EUR
72 526 EUR
72 526 EUR
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 421 EUR
+ 12 286 EUR
+ 8 990 EUR
+ 8 089 EUR
+ 8 089 EUR
                                                                                                                                                     Source : Service public


o    Hébergement des parents
Les ascendants ou descendants détachés du foyer fiscal peuvent devenir locataires du logement. 

o    Loyers plafonnés
Voici tableau des plafonds mensuels, charges non comprises, des loyers au m2.
Les plafonds de loyers sont variables selon la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits afin de tenir compte des spécificités de marchés locatifs locaux.


Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2019
2020
Zone A bis
17,17 EUR
17,43 EUR
Zone A
12,75 EUR
12,95 EUR
Zone B1
10,28 EUR
10,44 EUR
Zone B2 (sur agrément)
8,93 EUR
9,07 EUR
Source : Service public
Pratiquement, on entend beaucoup d'acheteurs potentiels qui recherchent des biens à acheter près de chez eux ou pour loger un enfant. Or, les 3 critères essentiels, comme on dit en immobilier, sont "l'emplacement, l'emplacement, l'emplacement".