La loi n° 701299 du 31 décembre 1970 a donné le jour à la société civile dans le cadre du Groupement Foncier Agricole.
La loi d'orientation agricole du n° 80502 du 4 juillet 1980 a définit : oUne politique d'enseignement, de formation permanente, de recherche et de développement. oUne politique de l'économie agricole alimentaire. oUne politique de protection sociae devant assurer la parité entre les agriculteurs et les autres catégories sociales. oUne politique foncière contribuant à améliorer les conditions de la mise en valeur des terres. Une politique de la montagne et des zones défavorisées ou en difficulté en vue d'y maintenir ou d'y développer une agriculture viable et de leur permettre de participer ainsi pleinement à l'effort demandé à l'agriculture. oUne politique d'aménagement rural et d'action régionale Le GFV apour objet de lever des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir pour développer le patrimoine viticole français. Le public peut acquérir des parts dans les conditions suivantes : oDans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription et à concurrence de 15 % au moins du capital maximal du groupement tel que fixé dans les statuts sous peine d'être dissout. oLes plans simples de gestion des bois et vignes détenus doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés. oL'actif du groupement viticole doit être constitué oDe bois ou vignes, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et vignes oDe liquidités ou valeurs assimilées.
La Vigne en France
Il existe environ 3500 vins en France répartis sur 80 départements comprenant 16 grands vignobles et près de 86 000 exploitations viticoles. La vigne représente globalement environ plus de 800 000 hectares. La France produit plus de 4 milliards de litres de vin soit 17% de la production mondiale et exporte pour 13 milliards d'euros de vin.
Le prix moyen de l'hectare de vigne avoisine les 20 000EUR. La valeur des vignobles il était estimé en fonction de différents facteurs : oVignoble, oAppellation, oParcelle, oCépage planté, oOffre et demande.
Environ 560 000 emplois directs et indirects participent à l'activité de la filière vin parmi lesquels on peut citer : viticulteurs, prestataires divers, négociants, emplois saisonniers, salariés des professions dérivés, sommeliers etc…..
Investir dans la Vigne
L'investissement dans un groupement viticole consiste à acquérir un domaine viticole et de le louer à un exploitant. Ses revenus proviennent du fermage, dont la valeur est fixée par arrêté préfectoral. Le fermage est bail rural dans lequel le propriétaire du terrain, confie à un fermier, le soin de cultiver la vigne.
L'exploitant convertit les raisins en vin ou peut aussi revendre une partie des raisins à des négociants.
La baisse de la rentabilité des fonds en euros sur les contrats d'assurance-vie a permis aux investisseurs de découvrir un support d'investissement se rapprochant de la rentabilité et des avantages fiscaux de l'assurance-vie. Au-delà de ceci, l'aspect culturel et plaisir du vin en France concourent également à son attrait.
Les rendements
Les rendements sont relativement modestes. Ils avoisinent en général 2 à 3% répartis entre la plus-value potentielle sur la valeur de la vigne et le rendement lié au fermage.
Dans certains cas, les revenus peuvent être aussi versés aux investisseurs sous forme de bouteilles.
Frais
Les frais supportés par l'investisseur sont les suivants : oFrais d'entrée ou commission de souscription qui peuvent varier de 5 à 10%. oFrais de gestion qui viennent réduire le rendement mais patrimoine. oFrais d'achat des groupements (Notaires et Intermédiaires).
