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Fonctionnement & Durée du FPCI



Fonctionnement


Compte tenu du nombre réduit d'investisseurs et du montant des investissements visés, la mise de fonds est élevée et impérativement au minimum de 100 000 EUR car elle concerne exclusivement des investisseurs professionnels, c'est-à-dire à des investisseurs qui répondent à certains critères définis par l'autorité des marchés financiers (AMF).


Il faut remplir au moins deux des trois critères mentionnés à l'article 10. 333-11 du code monétaire et financier pour être considéré comme client professionnel :
o    Total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros,
o    Chiffre d'affaire net ou recettes nettes égale ou supérieures à 40 millions d'euros 
o    Capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros, ou à défaut demander à être traité comme un client professionnel sur option, dans les conditions de l'art 314-6 du règlement général de l'AMF en réunissant 2 critères sur les 3 suivants :
o    Détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 EUR,
o    Réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison de 10 par trimestre en moyenne sur les 4 trimestres précédents,
o    Occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instrument financier.



Durée


La durée des fonds est régulièrement imposée sur une période de 5 ans à 7 ans, prorogée d'une période en moyenne de 2 ans. 


En effet, il existe une période de pré liquidation qui peut être plus ou moins longue en fonction de la capacité des sociétés à rembourser les investissements.


Le rachat départ investi est impossible pendant la période évoquée sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal consenti et pour des raisons de stabilité des investissements.


Par exception, une poche de liquidités permettra de rembourser le souscripteur de manière très exceptionnelle lors événements suivants :
o    Invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale, 
o    Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,
o    Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.