Fiscalité du crowdfunding ou Financement participatif
Sous les conditions suivantes, lors de la souscription, le participant peut bénéficier d'avantages fiscaux. oÊtre une personne physique, oDomiciliée fiscalement en France oSouscrivant au capital d'une entreprise non cotée oConservant sa participation au moins pendant 5 ans
La réduction d'impôts est la suivante : o18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Eventuellement, 25% si publication du décret visé à l'article II de l'article 74 de la loi de finances 2018. oPlafond d'investissement est de 50 000 EUR pour un célibataire et de 100 000 EUR pour un couple.
Lors de revente des participations, les revenus du Crowdfunding sont soumis : oSoit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (taux de 12,8 % + prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %) prélevé directement par les plateformes web, oSoit barème progressif de l'IR.
La dispense de prélèvement peut être accordée pour ceux dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est : oInférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcé(e)s ou veufs(ves). oInférieur à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune.
Sous les conditions suivantes, lors de la souscription, le participant peut bénéficier d'avantages fiscaux.