Crowdfunding

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Fiscalité du crowdfunding ou Financement participatif

Sous les conditions suivantes, lors de la souscription, le participant peut bénéficier d'avantages fiscaux.
o    Être une personne physique, 
o    Domiciliée fiscalement en France
o    Souscrivant au capital d'une entreprise non cotée
o    Conservant sa participation au moins pendant 5 ans


La réduction d'impôts est la suivante : 
o    18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Eventuellement, 25% si publication du décret visé à l'article II de l'article 74 de la loi de finances 2018. 
o    Plafond d'investissement est de 50 000 EUR pour un célibataire et de 100 000 EUR pour un couple.


Lors de revente des participations, les revenus du Crowdfunding sont soumis :
o    Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (taux de 12,8 % + prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %) prélevé directement par les plateformes web,
o    Soit barème progressif de l'IR.


La dispense de prélèvement peut être accordée pour ceux dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est :
o    Inférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcé(e)s ou veufs(ves).
o    Inférieur à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune.